Chronique de justice (Episode 3)

fait caractérisé
caractériser une infraction
[Par Ronan Chérel]

Episode 3. Des moyens adaptés aux objectifs

La « proportionnalité » est mère de la justice
« Un viol c’est 15 ans, mais un viol sur mineur de moins de 15 ans ou en réunion ou sur conjoint c’est plus grave, la peine peut être de 20 ans. Par contre, si le fait est caractérisé en agression sexuelle, la peine qu’encourt le prévenu est de 5 ans maximum, en réunion c’est 7 ans, et sur un mineur de moins de 15 ans c’est 10 ans ». Un procureur ne peut requérir une peine à sa guise pour une infraction. Tout dépend de s’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Ces peines, prévues par la loi, semblent sévères à certains. Pourtant, il y a une différence entre une peine prévue par la loi, une peine requise par un procureur et le délibéré (l’annonce de la décision justice en conclusion d’un procès) annoncé par le juge. 

La hauteur de la peine prévue par la loi offre surtout des moyens spécifiques pour mener l’enquête diligentée par un procureur : « On a davantage de moyens quand la peine encourue est haute. Par exemple, on ne géolocalise pas un téléphone portable pour un usage de stupéfiants (peine encourue 1 an). En revanche, pour un trafic (peine encourue 10 ans), les moyens sont plus considérables. On ne sort pas un bazooka pour tuer des mouches ! » Ainsi, il n’y a pas de garde à vue pour une conduite sans assurance, car aucune peine de prison n’est envisageable. On ne place pas non plus en garde à vue pour une contravention comme traverser hors des passages piétons. La notion d’infraction est donc sans équivoque : c’est un fait plus une sanction appropriée. Cela s’appelle la proportionnalité, selon ce que la loi indique.

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